TRIBUNAL DISCIPLINAIRE
Que vous soyez dans un établissement provincial :
Prison Talbot (Sherbrooke)
Prison Sorel (Sorel)
Prison Bordeaux (Montréal)
Prison Tanguay (Montréal)
Prison Leclerc (Laval)
Prison Orsinville (Québec)
Ou dans un établissement fédéral:
Pénitencier Cowansville (Cowansville)
Pénitencier Archambault (Ste-Anne-des-Plaines)
Pénitencier CRR (Ste-Anne-des-Plaines)
Pénitencier USD (Ste-Anne-des-Plaines)
Pénitencier CFF (Laval)
Pénitencier minimum Ste-Anne (Ste-Annes-des-Plaines)
Pénitencier minimum St-François (Laval)
Pénitencier La Macaza (Laurentides)
Pénitencier Donnacona (Donnacona)
Même si vous êtes accusé d’une infraction commise à
l’intérieur des murs, vous avez droit d’être représenté par un avocat devant le
comité disciplinaire (provincial) ou devant un président indépendant (fédéral). Il est important de savoir que tous les principes de
droits criminels s’appliquent aux tribunaux disciplinaires et fédéraux, tels le droit au silence, droit à l’avocat ou le droit à la
présomption d’innocence.
Notre cabinet est un
choix judicieux,
peu importe les enjeux !